Droit de l'urbanisme et permis de construire

Le droit de l'urbanisme encadre les projets de construction, de rénovation et d'aménagement, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité.

QUAND UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL NECESSAIRE ?

Un permis de construire est nécessaire pour certains projets de construction, d'extension ou de modification d'un bâtiment.

Dans d'autres situations, une déclaration préalable de travaux suffit. 

Les règles dépendent de la nature des travaux et des dispositions du plan local d'urbanisme.

Une analyse préalable aide à choisir la bonne autorisation.   

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE PERMIS ?

Un refus n'est pas toujours définitif. 

Selon les motifs, il est parfois possible de déposer un dossier modifié, de former un recours gracieux auprès de l'administration, ou d'engager un recours devant le tribunal administratif.

Une analyse juridique aide à évaluer les chances de succès et de déterminer la stratégie la plus adaptée.

COMMENT CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN VOISIN ?

La contestation doit souvent passer par un recours gracieux auprès de l'administration dans les deux mois de l'affichage sur le terrain.

L'affichage est souvent réalisé par commissaire de justice, mais ce n'est pas obligatoire. Il doit en revanche être suffisamment lisible à partir de la vie publique. 

Si le recours gracieux n'aboutit pas ou est rejeté, il faut saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le court délai qui suit la réponse. 

C'est là que le juge administratif examinera le bien fondé et la légalité de la mesure ou décision.

Pour les départements de la Marne, les Ardennes, l'Aube et la Haute-Marne, seul le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent.

L' AVOCAT EST-IL OBLIGATOIRE POUR CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas systématiquement obligatoire, mais le droit de l'urbanisme est technique et l'avocat permet de respecter les règles de recevabilité et de procédure, et de se défendre efficacement. 

Les avocats connaissent mieux les juridictions et leur jurisprudence spécifique.

Le cabinet est compétent territorialement sur le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de la Cour d'appel administrative de NANCY, mais également dans toute la France.