DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le droit de la fonction publique régit les relations entre les agents publics et leur administration.

Il est important de connaitre vos droits et les recours possibles en cas de difficulté.

QUELS SONT LES DROITS D'UN AGENT PUBLIC FACE A UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ?

Tout agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire bénéficie de droits. 

Il peut consulter son dossier, présenter des observations, se faire assister par un avocat ou un défenseur de son choix. 

Le respect de la procédure est essentiel.

Les éventuelles sanctions envisagées devront suivre et dépendre d'une échelle proportionnée qui doit également tenir compte de l'ensemble de la manière de servir de l'agent.

Se limiter à la matérialité ou la réalité d'une faute serait insuffisant.

Les sanctions faisant l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif pourront encore être contester par un appel.

COMMENT CONTESTER UNE DECISION ?

Le premier recours est administratif et non contentieux : il peut être hiérarchique ou gracieux, c'est à dire adressé à l'autorité supérieure ou soumise à la même personne ayant pris la décision.

Cette voie de recours a le mérite d'exister, cependant les chance de voir une personne changer d'avis d'elle-même pour retirer la sanction, l'annuler ou la remplacer, sont peu fréquentes.

Il faut autrement saisir le juge administratif qui contrôlera notamment, en matière d'excès de pouvoir, la compétence de l'auteur de la décision, le respect de la procédure, des droits de la défense, l'exactitude des faits reprochés, leur qualification juridique, et la fameuse proportionnalité de la sanction.

Il peut aussi s'agir d'un plein contentieux lorsque ce qui est demandé au juge n'est pas uniquement l'annulation d'un acte, mais l'octroi de dommages et intérêts et la mise en cause de la responsabilité de l'administration en présence d'une faute et d 'un préjudice.

Le juge administratif n'est pas très généreux en matière d'octroi de dommages et intérêts, et se limite à ce qui est strictement justifié.

Le juge peut aussi être amené à indemniser les agents, ou plus simplement les replacer dans leurs droits, au titre de la "reconstitution de la carrière".

L'expérience concrête du cabinet permet de relever que les agents sanctionnés sont parfois ciblés de longue date, ont affiché des prises de positons (parfois légitimement) à l'encontre de leur hiérarchie, et peuvent commettre des fautes qui. ne seraient pas sanctionnées si elles étaient constatées chez d'autres collègues.

D'autres situations sensibles sont observées en matière d'insuffisance professionnelle. (Le cabinet a pu suivre un haut fonctionnnaire visé par l'incompétence au motif de relations mauvaises avec l'autorité de tutelle, et qui est immédiatement embauché par la même autorité de tutelle).

La discipline est le domaine le plus humain du droit de la fonction publique, et par conséquent le plus sensible.

QUE FAIRE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE SERVICE ?

Il faut distinguer la maladie ordinaire (CMO), l'accident de service et la maladie professionnelle.

Suivant le cas, l'agent peut bénéficier d'un conges pour invalidité temporaire imputable au service, d'un maintien de rémunération temporaire, d'une prise en charge des frais médicaux, et d'une réparation des conséquences de l'invalidité.

La question de l'imputation de l'accident ou de la maladie au service est l'objet de nombreux contentieux, souvent en raison des risques professionnels prédéterminés, ou des considérations et usages en matière de trajets admis ou non comme professionnels.

Cependant rien n'est parfaitement figé, et les situations concrètes font évoluer la jurisprudence des juridictions.

La question du harcèlement est également un sujet sensible et évolutif.

En effet, Il peut arriver qu'un tribunal administratif y soit peu sensible, tandis qu'à l'inverse la chambre specialisée d'une cour d'appel administrative y soit très attentif et se montre protectrice, et inversement.

QUAND FAIRE APPEL A UN AVOCAT ?

L'avocat apporte une aide importante dès le début de la procédure disciplinaire, sans attendre le prononcé de la sanction.

L'avocat veille au respect des délais et réunit les preuves. 

Les conditions de formulation de la réparation du préjudice éventuel sont également très importantes devant des juges administratifs attentifs à la qualité de présentation des demandes.